permanent occupation - Français Anglais Dictionnaire

permanent occupation

Sens de "permanent occupation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Family Law
permanent exclusive occupation occupation exclusive permanente [f]

Sens de "permanent occupation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Real Estate
droit permanent d'occupation [m] continuing right to occupancy